Depuis le 11 février 2005, l’accessibilité numérique est devenue plus qu’un concept. Elle s’impose désormais à tous, puisqu’elle est régie par la loi. Ainsi, il n’est plus question que certaines catégories de personnes soient exclues de l’univers numérique. Toutes les personnes quels que soient leur âge, leur handicap, leur localisation géographique et leurs conditions sociales doivent pouvoir facilement accéder à tout contenu sur le web. Cette loi a récemment connu de nouveaux changements. Voici les nouvelles dispositions en termes d’accessibilité numérique.
La nouvelle loi sur l’accessibilité numérique
Le 30 juillet 2018 a marqué un nouveau tournant dans le domaine de l’accessibilité numérique, à travers l’adoption d’une nouvelle loi intitulée : la loi du 5 septembre 2018 n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Suite à cette adoption, un décret sur l’accessibilité numérique a également été pris en vue de son application. Le principal changement opéré par rapport à celle de 2005, est la modification de l’article 44 (devenu article 80) dans le souci d’une harmonisation entre les directives européennes en la matière, et celles françaises.
Ainsi, ce sont donc les directives européennes qui ont primeur sur celles nationales. Suite à cette modification, le nombre d’entités concernées par un devoir d’accessibilité numérique a été revu à la hausse.
À qui s’adresse-t-elle désormais ?
Sont désormais concernées :
- Les entreprises du secteur privé dépassant 250 millions d’euros en matière de chiffre d’affaires ;
- Les personnes morales de droit privé (d’intérêt général) et public, en dehors des médias audiovisuels qui ont leurs propres directives.
À quoi oblige-t-elle ?
En termes d’obligations, on ne note pas de grands changements. Il s’agit de permettre un accès égal à l’information via tous les supports numériques, dont entre autres les sites internet et applications mobiles, extranet et intranet. Un certain nombre de normes existent afin de s’assurer que l’accessibilité a été réellement rendue possible.
Une autre obligation est celle d’information et de communication. Les concernés doivent en effet, rendre publiques :
- Leur plan annuel ;
- Leur déclaration d’accessibilité ;
- Leur schéma prévisionnel sur 3 ans.
Ils devront par ailleurs permettre, tout en favorisant le dialogue, aux usagers de pouvoir signaler leurs manquements aux règles d’accessibilité.
Comment sanctionne-t-elle ?
En termes de sanctions, il ressort qu’il s’agit d’une amende. Cette amende à payer en cas de non-respect des obligations a été revue à la hausse, passant de 5 000 euros à 25 000 euros.
Cependant la loi prévoit une sorte de dérogation spéciale pour certaines entités à travers le concept de charge disproportionnée, qui sera clairement défini dans le décret d’application.
Le décret d’application de la nouvelle loi
Un décret a été pris le 24 juillet 2019 afin de mettre en application les nouvelles directives. Il s’agit du décret n° 2019-768 concernant l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Cliquez ici pour lire le décret dans son entièreté.
Ce décret revient notamment sur le concept de charge disproportionnée et réduit légèrement à la baisse l’amende prévue comme sanction, qui passe désormais de 25 000 euros à 20 000 euros.
Le concept de charge disproportionnée
Cette notion a été définie afin d’éviter la sanction à certaines catégories de personnes concernées par l’application des règles d’accessibilité numérique.
Ainsi, on parle entre autres de charge disproportionnée lorsque les ressources de l’entité concernée ne lui permettent pas d’assurer les coûts relatifs à la mise en œuvre de toutes les dispositions en ce qui concerne l’accessibilité numérique.
Cependant même dans ce cas, l’entité en question se doit de faire des propositions alternatives raisonnables. Le cas échéant, elle subirait la rigueur de la loi au même titre que les personnes ayant dérogé aux normes imposées par la loi sur l’accessibilité numérique.
