Au retour de vos vacances à la montagne, vous constatez que votre appartement a reçu une visite impromptue en votre absence. Un rapide état des lieux vous permet de constater entre autres dégâts que la porte d’entrée a été fracturée. Etant donné que vous êtes locataire, vous aimeriez bien savoir si les frais de réparation de la porte seront à votre charge ou à celle du propriétaire du local. Nous répondons à cette question ici.
Porte fracturée : Qui paye les réparations ?
Lorsqu’il y a un cas de vol avec effraction, qui du locataire et du propriétaire doit prendre en charge lesdits frais ?
La loi a tranché
Sur la question, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : « Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
Cas de responsabilité du locataire
Il ressort de cet article, que toute dégradation survenue dans le logement qu’il occupe, et ce durant toute la durée du bail, relève de la responsabilité du locataire. Par conséquent, si la détérioration de la porte provient d’un fait volontaire du locataire, les frais de réparation sont à sa charge. Bien entendu, il faudra que son assurance habitation intègre une garantie qui prend en charge les frais de remplacement de portes et serrures pour qu’il puisse bénéficier d’une indemnisation.
La responsabilité du propriétaire en cas de porte fracturée
Toujours en considérant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il s’agit d’une effraction et donc un cas de force majeure, c’est au propriétaire du logement qu’il revient de payer les réparations. De façon particulière, c’est son assurance qui devra payer les frais engagés pour réparer la porte fracturée.
L’assurance habitation couvre-t-elle les réparations d’une porte fracturée ?
Dans la plupart des cas, le remplacement d’une porte ou les frais de serrurerie consécutifs à une tentative d’effraction ou une effraction sont couverts par les contrats multirisques habitation. Par contre, lorsqu’il s’agit d’actes de vandalisme sur une serrure ou de l’utilisation d’une fausse clé, les assurances prennent moins souvent ces frais en charge.
Pour être à l’abri des mauvaises surprises, prenez toujours le temps de bien vérifier l’étendue des garanties qu’il propose avant de signer votre contrat d’assurance habitation.
Pour ce qui est de l’indemnisation, les sociétés d’assurance conçoivent généralement une franchise pour ce type de situation. C’est pour cela qu’il vaut toujours mieux avoir l’accord de l’assureur avant d’entreprendre les réparations. Vous pouvez éventuellement demander au serrurier d’effectuer une réparation provisoire, le temps pour vous d’obtenir différents devis.
Que faire face à une porte d’entrée fracturée ?
Lorsque vous constatez des signes d’effraction sur votre porte d’entrée, la première démarche à faire consiste à déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou de la police dans les 24 heures. Ensuite :
- Prenez des photos des signes d’effraction
- Rangez les serrures endommagées dans un lieu où vous pourrez les retrouver facilement. Les experts de l’assurance pourraient en avoir besoin
- Prenez contact avec un serrurier. Et si vous habitez Clermont-Ferrand et ses environs, la société Serrurier Clermont-Ferrand se tient à votre disposition 24h/24 pour toute intervention sur vos serrures ou portes d’entrée :
- Informez votre assureur dans un délai de deux jours ouvrables, puis transmettez-lui les documents qui suivent : un récépissé et une copie originale du procès-verbal de déclaration d’effraction, les photos que vous avez prises, ainsi que la facture du serrurier avec les mentions « remplacement identique suite à effraction » et « payée ».
