Croulez-vous sous les dettes, et souhaitez-vous contourner la faillite, évitant ainsi la saisie de vos biens ? Le dépôt volontaire est alors le meilleur recours pour vous sortir d’une telle situation. C’est une opération judiciaire qui offre de nombreux avantages aux débiteurs qui font face à un cas d’endettement. Dans ce guide, découvrez en quoi le dépôt volontaire pourrait être la bonne option pour réussir un désendettement.
Qu’est-ce qu’un dépôt volontaire ?
Le dépôt volontaire est une solution qui favorise un désendettement dans les limites de votre portefeuille. Anciennement connue sous le nom de la Loi Lacombe, elle vous permet de restituer vos crédits aux personnes concernées en effectuant un versement mensuel à la Cour.
Cet organisme juridique se charge de répartir de façon équitable chacun de vos dépôts mensuels entre vos créanciers, et ce, jusqu’à votre désendettement effectif. Ainsi, à intervalle régulier, vous vous engagez à déposer une partie de vos entrées financières à la Cour pour solder vos dettes.
Ces entrées peuvent être :
- Une partie de vos revenus si vous êtes un travailleur indépendant ;
- Une partie de votre salaire si vous êtes un employé ;
- Une partie de votre allocation si vous êtes à la retraite ou au chômage.
En clair, il est très facile de comprendre le dépôt volontaire et d’y souscrire comme mode de remboursement. Il s’agit d’une solution contre l’endettement spécifiquement québécoise, prévue par le Code de procédure afin de permettre aux débiteurs de solder sans contrainte leur dû.
Quels sont les avantages d’un tel procédé de remboursement ?
Le dépôt volontaire en tant que moyen de remboursement présente bon nombre d’avantages. Dans un premier temps, le taux d’intérêt sur vos créances se retrouve réduit à 5 % sauf si le pourcentage y est déjà inférieur. Ensuite, le montant versé à la Cour est calculé en fonction de certains critères prévus par la loi.
Dans ce sens, les paramètres tels que le nombre de personnes se trouvant à votre charge ainsi que vos entrées financières mensuelles sont pris en compte. Vous bénéficiez également d’une protection contre la saisie de vos biens et de vos salaires. En plus d’avoir votre patrimoine à l’abri d’une potentielle main mise, le dépôt volontaire permet un remboursement à parts égales entre vos prêteurs.
Ainsi, à chaque versement mensuel à la Cour, votre paiement est restitué de façon proportionnelle à tous vos créanciers. En clair, il s’agit d’un processus judiciaire qui vous permet de rembourser dans de bonnes conditions vos créanciers tout en évitant la faillite ou la saisie.
Quand considérer le dépôt volontaire comme une alternative ?
Le dépôt volontaire est une solution de remboursement parmi tant d’autres. Dans ce sens, il est important de déterminer les conditions qui favorisent l’application d’un tel procédé. Ainsi, pour avoir recours au dépôt volontaire, certains critères doivent être analysés au préalable.
Le taux de vos dettes
Les lettres de vos créanciers ne cessent de s’empiler sur votre bureau et vous vous retrouvez dans l’incapacité de régler votre acompte ? Alors le dépôt volontaire est une solution toute trouvée pour vous sortir de cette situation. C’est une issue encore plus évidente lorsque la somme totale de vos dettes devient beaucoup trop onéreuse.
Les intérêts liés aux remboursements
En tant que débiteur, vous vous retrouvez forcément avec des intérêts à rembourser à vos créanciers. Dans la mesure où les taux d’intérêt à restituer sont exorbitants, il est conseillé de souscrire à un dépôt volontaire. Vous pourrez ainsi grandement vous décharger des frais annexes liés aux remboursements du fait des avantages fournis par cette procédure de paiement.
Votre condition financière
Votre condition financière est également un détail important à prendre en compte avant de souscrire à un tel processus. Vous devez avoir la certitude de disposer des ressources nécessaires afin de rembourser vos créanciers. En clair, vous ne devez pas vous trouver dans un cas de faillite avant d’enclencher le dépôt volontaire.
Dans cette optique, vous devez être en mesure de subvenir à vos besoins tout en remboursant de façon continue vos dettes. De plus, si vous bénéficiez d’une pension alimentaire, celle-ci ne doit pas faire l’objet d’une saisie automatiquement au moment de votre inscription au dépôt volontaire.
