L’acheteur a le droit de réclamer les défauts qui ne sont pas visibles à l’œil nu, notamment lors d’une acquisition immobilière.
Ce moment où on achète enfin ce qu’on voulait. Ce sentiment de possession, même si c’est de l’occasion. Particulièrement quand il s’agit de son propre foyer. Mais tout peut s’écrouler si des vices cachés apparaissent. Autant savoir ce qu’on peut faire et à quel coût.
Que vous soyez consommateur ou simple particulier (la distinction a son importance), vous pouvez réclamer si vous détectez un vice caché. L’article 1484 du Code civil oblige le vendeur à “rectifier les vices cachés des biens vendus”. C’est particulièrement utile hors garantie, notamment dans les ventes entre particuliers. Ça s’applique aussi aux personnes morales ou aux contrats de leasing.
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Qu’est-ce qu’un vice caché ? D’abord, le défaut doit être imperceptible à première vue, pas visible lors de l’achat. Attention : si l’acheteur est expert (un mécanicien pour une voiture, par exemple), les juges exigent un standard plus élevé.
Ensuite, le défaut doit être décisif. Vous n’auriez pas acheté, ou pour moins cher, si vous l’aviez su. Et le problème doit préexister à l’achat.
Dès que vous repérez un vice caché, vous avez deux chemins. L’action rédhibitoire vous permet de rendre l’objet et récupérer votre argent. Si le vendeur savait et a caché le problème, vous pouvez même demander des dommages-intérêts.
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Sinon, vous pouvez négocier une réduction du prix en fonction de l’expertise du défaut.
Dans les deux cas, vous avez six mois pour agir en justice. Ce délai s’allonge pour l’immobilier, jusqu’à 10 ans si c’est un problème structurel.
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Quel prix pour réclamer un vice caché ?
Première étape : trouver un avocat pour défendre vos intérêts. Et là se pose la question du tarif.
Évidemment, tout dépend de ce qu’on achète. Un lave-linge, une voiture de luxe ou une maison n’ont pas le même prix. Selon Easyoffer, comptez entre 10 et 20% de la valeur du bien, avec une moyenne de 15%.
Un avocat, c’est obligatoire car la preuve vous incombe. C’est à vous d’établir l’existence du vice avant l’achat, avec des preuves ou un expertise professionnelle.
